Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES›Chapitre CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
Art. 29
29 / 126En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 , -2, II.-L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-29