Titre TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Art. 48
48 / 126En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-48