Titre TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Art. 53
53 / 126En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L4, Art. L5, Art. L90, Art. L12, Art. L17 VI. - Les I et III sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-53