Titre TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL›Chapitre CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
Art. 87
96 / 126En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-87-1