Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32
32 / 37En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée. II à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 Art. 55-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 -1
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