Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 36
36 / 37En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 -Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct. Titre Ier, , -Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 -Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 -Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 -Décret n° 95-360 du 5 avril 1995 -Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 -Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003 -Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004 , , , -Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 , -1, , , , , Art. annexe I, Art. annexe II -Loi n° 2005-1050 du 26 août 2005 -Loi n° 2007-863 du 14 mai 2007 -Loi n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 122, Art. 123 -Loi n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 , Art. null -Loi n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 , , , , -Arrêté du 27 avril 2006 -Arrêté du 29 décembre 2009 -Arrêté du 26 avril 2002 ,
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