Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 7
7 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5831-3
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Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-7