Art. 18
19 / 30En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92 II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000
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Prolegi/LEGITEXT000023176410#art-18