Art. 26
27 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés ., Art. L5424-1, Art. L5424-2
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Prolegi/LEGITEXT000023176410#art-26