Art. 27
28 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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Prolegi/LEGITEXT000023176410#art-27