Titre TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : METROPOLES
Art. 15
16 / 88En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B, 1609 nonies D,1639 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2313-1, Art. L5215-20-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 ter A -Code général des collectivités territoriales , Art. L2333-78 -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-15