Titre TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES›Chapitre CHAPITRE IV : REGROUPEMENT ET MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONS
Art. 29
30 / 88En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent, Art. L4124-1
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-29