Titre TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE›Chapitre CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE›Sect. SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Art. 37
37 / 88En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-37