Titre TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE›Chapitre CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE›Sect. SOUS SECTION 3 : PAYS
Art. 51
51 / 88En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
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