Art. 7
Titre TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE›Chapitre CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4131-2, Art. L4133-4, Art. L4133-6-1
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legi/LEGITEXT000023240963#art-7-1