Titre TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 73
71 / 88En vigueur depuis le 29 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1 V.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-4, Art. L1111-8 VI et VII (Abrogés)
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-73