Art. 76
Titre TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Art. 76

74 / 88
En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023240963#art-76