Titre TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 78
76 / 88En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3312-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4312-11 III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-78