Titre TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE›Chapitre CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
Art. 8
9 / 88En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6, Art. L5211-7, Art. L5211-8, Art. L5212-7, Art. L5214-9, Art. L5215-10 -Code électoral Art. L231
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