Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 81
79 / 88En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 , , -1-A, -1
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-81