Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 82
80 / 88En vigueur depuis le 19 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-82