Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
Art. 39
39 / 128En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 -Code de la sécurité sociale. Art. L216-2-1, Art. L243-7
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-39