Chapitre CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION
Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L141-6
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-1