Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION
Art. 11
11 / 46En vigueur depuis le 24 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-8-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-11