Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
Art. 18
18 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 7 bis, Art. 7 ter A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-18