Chapitre CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER
Art. 2
2 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-2