Chapitre CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION
Art. 3
3 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, Art. L111-6-6
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-3