Art. 30
Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Art. 30

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 5 : De la formation professionnelle continue , Art. L743-15
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legi/LEGITEXT000023274771#art-30