Chapitre CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Art. 37
37 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Titre XVII : De la convention de procédure participative, Art. 2062, Art. 2063, Art. 2064, Art. 2065, Art. 2066, Art. 2067, Art. 2068 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ,
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-37