Chapitre CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION
Art. 4
4 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -1, - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 -1
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-4