Chapitre CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR
Art. 43
45 / 46En vigueur depuis le 24 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 9 à 13 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. Les articles 14 et 37 entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. L'article 38 ne s'applique qu'aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-43