Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION
Art. 9
9 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L721-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-9