Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 171
162 / 203En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-171