Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 206
197 / 203En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5134-30-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-206