LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
LOI · n° 2010-1658
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione RESSOURCES AFFECTÉESRESSOURCES AFFECTÉES
sezione A - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
sezione B ― Autres dispositionsB ― Autres dispositions
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS
sezione CRÉDITS DES MISSIONSCRÉDITS DES MISSIONS
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT
TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉESI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
sezione A. ― Renforcer l'attractivité du territoireA. ― Renforcer l'attractivité du territoire
sezione B. ― Financer l'accession à la propriétéB. ― Financer l'accession à la propriété
sezione C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoiresC. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires
sezione D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnementD. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
sezione E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanièresE. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
sezione F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaireF. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
sezione G. ― Autres mesuresG. ― Autres mesures
sezione II. ― AUTRES MESURESII. ― AUTRES MESURES
sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS