Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 1
1 / 107En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120° C. Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article. II. ― 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Eure, de l'Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, de Tarn et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Hérault et de la Vienne au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 4. Il est versé en 2010 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 6. Il est versé en 2010 aux départements de l'Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Eure au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, d'Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, de Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l'Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau. 10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement. 11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement. 12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement. 13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement. 14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte-d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier. III. ― Les diminutions opérées en application des 1,3,5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV. Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2,4,6 et 8 à 14 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV. IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant : FRACTION (en %) DIMINUTION du produit versé (en euros) MONTANT à verser (en euros) TOTAL (en euros) (col A) (col B) (col C) Ain 1,066265 242 596 242 596 Aisne 0,962638 24 730 24 730 Allier 0,764093 16 188 16 188 Alpes-de-Haute-Provence 0,549316 ― 42 424 8 615 ― 33 809 Hautes-Alpes 0,412007 7 990 7 990 Alpes-Maritimes 1,603980 18 920 18 920 Ardèche 0,752001 18 290 18 290 Ardennes 0,651429 22 649 22 649 Ariège 0,387320 0 Aube 0,720783 168 068 168 068 Aude 0,735661 0 Aveyron 0,767601 40 092 40 092 Bouches-du-Rhône 2,314336 291 167 291 167 Calvados 1,120253 291 899 291 899 Cantal 0,566941 213 335 213 335 Charente 0,618161 6 054 6 054 Charente-Maritime 1,004593 33 331 33 331 Cher 0,636801 0 Corrèze 0,747749 7 433 7 433 Corse-du-Sud 0,202953 0 Haute-Corse 0,209277 0 Côte-d'Or 1,114140 560 560 Côtes-d'Armor 0,912010 0 Creuse 0,415705 2 015 2 015 Dordogne 0,757427 13 302 13 302 Doubs 0,870268 103 559 103 559 Drôme 0,830921 0 Eure 0,961768 ― 6 458 2 422 ― 4 036 Eure-et-Loir 0,830048 15 423 15 423 Finistère 1,033592 193 504 193 504 Gard 1,055013 8 059 8 059 Haute-Garonne 1,641182 0 Gers 0,457588 0 Gironde 1,787160 0 Hérault 1,290098 ― 4 171 437 526 433 355 Ille-et-Vilaine 1,173298 0 Indre 0,585136 5 141 5 141 Indre-et-Loire 0,962439 0 Isère 1,818249 0 Jura 0,697294 26 222 26 222 Landes 0,733067 2 061 2 061 Loir-et-Cher 0,596203 149 612 149 612 Loire 1,104885 5 287 5 287 Haute-Loire 0,597359 127 229 127 229 Loire-Atlantique 1,509891 19 020 19 020 Loiret 1,089124 87 311 87 311 Lot 0,608574 0 Lot-et-Garonne 0,516749 10 103 10 103 Lozère 0,408410 14 950 14 950 Maine-et-Loire 1,154372 51 086 51 086 Manche 0,951466 19 433 19 433 Marne 0,923916 213 778 213 778 Haute-Marne 0,591961 103 785 103 785 Mayenne 0,543470 71 364 71364 Meurthe-et-Moselle 1,042029 2 206 2 206 Meuse 0,534015 ― 20 426 1 945 ― 18 481 Morbihan 0,919513 0 Moselle 1,552738 10 962 10 962 Nièvre 0,617587 27 848 27 848 Nord 3,097203 6 183 6 183 Oise 1,110642 14 590 14 590 Orne 0,687105 98 733 98 733 Pas-de-Calais 2,179969 16 327 16 327 Puy-de-Dôme 1,408669 16 901 16 901 Pyrénées-Atlantiques 0,946671 0 Hautes-Pyrénées 0,572209 1 667 1 667 Pyrénées-Orientales 0,687846 0 Bas-Rhin 1,359442 130 917 130 917 Haut-Rhin 0,912403 ― 2 084 ― 2 084 Rhône 2,000808 341 338 341 338 Haute-Saône 0,451589 6 809 6 809 Saône-et-Loire 1,037798 81 447 81 447 Sarthe 1,038721 104 984 104 984 Savoie 1,146280 198 399 198 399 Haute-Savoie 1,272295 0 Paris 2,427479 0 Seine-Maritime 1,712129 73 822 73 822 Seine-et-Marne 1,889102 18 759 18 759 Yvelines 1,749730 8 337 8 337 Deux-Sèvres 0,641032 ― 36 365 24 294 ― 12 071 Somme 1,054760 225 014 225 014 Tarn 0,660048 54 751 54 751 Tarn-et-Garonne 0,432679 75 910 75 910 Var 1,336909 5 211 5 211 Vaucluse 0,734411 0 Vendée 0,924103 353 990 353 990 Vienne 0,673552 ― 34 306 25 398 ― 8 908 Haute-Vienne 0,610204 0 Vosges 0,735804 1 087 1 087 Yonne 0,758706 181 718 181 718 Territoire de Belfort 0,217663 884 884 Essonne 1,534733 4 178 4 178 Hauts-de-Seine 1,996543 0 Seine-Saint-Denis 1,888559 4 930 4 930 Val-de-Marne 1,526555 11 952 11 952 Val-d'Oise 1,584225 110 899 110 899 Guadeloupe 0,698557 8 263 8 263 Martinique 0,520841 0 Guyane 0,337311 0 La Réunion 1,461890 24 754 24 754 Total 100 ― 146 234 5 369 517 5 223 283
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-1