Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
Art. 18
18 / 107En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-18