Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
Art. 45
45 / 107En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 nonies, Art. 266 decies - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-45