Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
Art. 47
47 / 107En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 nonies, Art. 266 undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 octies, Art. 266 decies
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-47