Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 6
6 / 107En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 2 762 ― 2 756 A déduire : Remboursements et dégrèvements ― 2 462 ― 2 462 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 300 ― 294 Recettes non fiscales 2 544 Recettes totales nettes/dépenses nettes 2 244 ― 294 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ― 1 212 Montants nets pour le budget général 3 456 ― 294 3 749 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 456 ― 294 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 0 0 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes 0 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale ― 4 400 ― 600 ― 3 800 Comptes de concours financiers 6 499 2 984 3 515 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux ― 285 Solde général 3 464 II. ― Pour 2010 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Déficit budgétaire 149,7 Total 236,8 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 188,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 20,0 Variation des dépôts des correspondants 40,9 Variation du compte de Trésor 18,4 Autres ressources de trésorerie 9,5 Total 236,8 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat est porté au nombre de 2 028 724.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-6