Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Art. 62
62 / 107En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du même IV ne s'applique pas.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-62