Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. G. ― Autres mesures
Art. 78
78 / 107En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 199 undecies C
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-78