Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 8
8 / 107En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2010, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-8