Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 85
85 / 107En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-85