Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 4 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-14-2 II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021899248#art-1