Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 -5, -6, -7
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Prolegi/LEGITEXT000021899248#art-2