Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 1 124 32 737 A déduire : Remboursements et dégrèvements ― 1 194 ― 1 194 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 2 318 33 931 Recettes non fiscales 1 017 Recettes totales nettes/dépenses nettes 3 335 33 931 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes Montants nets pour le budget général 3 335 33 931 ― 30 596 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 335 33 931 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 1 940 1 940 0 Comptes de concours financiers 1 000 ― 1 000 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux ― 1 000 Solde général ― 31 596 II. ― Pour 2010 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Déficit budgétaire 149,0 Total 236,1 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 188,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,5 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 1,2 Variation des dépôts des correspondants 27,0 Variation du compte de Trésor 14,3 Autres ressources de trésorerie 3,1 Total 236,1 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros. III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000021946811#art-10