Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021946811#art-11