Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021946811#art-12