Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021946811#art-15